Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 12/02/2026
Les présentes CGV encadrent la vente de clé(s) de licence permettant l’utilisation du logiciel MAVEXTOOL, proposé sur le site Mavex Market.
En validant une commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
1. Identification du vendeur
À compléter par le vendeur :
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente de clés de licence pour le logiciel MAVEXTOOL. La vente est réalisée exclusivement en France.
3. Nature de la licence
L’achat d’une clé de licence confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du logiciel, dans les limites prévues lors de l’achat (ex : nombre d’appareils, durée, version).
La licence ne constitue pas une cession de propriété du logiciel.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà payées.
5. Commande et paiement
La commande est définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV. Le paiement est exigible immédiatement.
En cas de fraude suspectée, de tentative de contournement, de litige abusif ou de chargeback injustifié, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou désactiver la licence.
6. Livraison (fourniture de la clé)
La clé de licence est fournie par voie électronique à l’adresse email renseignée lors de la commande, immédiatement ou dans un délai maximal de 24 heures après confirmation du paiement.
Le client est responsable de l’exactitude de ses informations (email notamment). En cas d’erreur, la réémission de la clé pourra nécessiter une vérification d’identité.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant la commande, le client :
- demande l’exécution immédiate (fourniture immédiate de la clé de licence) ;
- reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Note : pour une parfaite conformité, cette renonciation doit être matérialisée par une case à cocher obligatoire au moment du paiement.
8. Politique de non-remboursement
Toute vente est ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé après la transmission de la clé de licence.
Exception : en cas de dysfonctionnement technique avéré rendant le logiciel totalement inutilisable et non résolu dans un délai raisonnable, le vendeur pourra, à sa discrétion, proposer soit une correction, soit une clé de remplacement, soit un remboursement lorsque la loi l’impose.
9. Responsabilité
Le logiciel est fourni « en l’état ». Le vendeur ne garantit pas l’absence totale de bugs ni la compatibilité avec tous les environnements matériels et logiciels.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée. Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé (perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.).
10. Interdictions et sanctions
Il est strictement interdit de :
- revendre, céder, partager ou publier une clé de licence ;
- contourner les mécanismes de sécurité ou d’activation ;
- décompiler, rétro-concevoir ou modifier le logiciel (sauf droits impératifs prévus par la loi).
Toute violation pourra entraîner la désactivation immédiate de la licence, sans remboursement, et d’éventuelles poursuites.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son code, ses visuels, sa marque et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.